Conditions générales d'utilisation

Gladskin B.V. utilise la version générique des conditions générales de thuiswinkel.org.

 

Index :

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité du commerçant      

Article 3 - Applicabilité

Article 4 - L'offre

Article 5 - Le contrat

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Obligations du client en cas de rétractation

Article 8 - Les clients qui exercent leur droit de rétractation et les coûts y afférents

Article 9 - Obligations  du vendeur en cas de rétractation

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Article 11 - Le prix

Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire

Article 13 - Livraison et mise en œuvre

Article 14 - Transactions à durée prolongée : durée, résiliation et prolongation

Article 15 - Paiement

Article 16 - Procédure de plainte

Article 17 - Litiges

Article 18 - Dispositions complémentaires ou différentes

 

Article 1 - Définitions

Les définitions suivantes s'appliquent aux présentes conditions générales :

  1. Accord complémentaire : un accord dans lequel un consommateur obtient des produits, du contenu numérique et/ou des services par le biais d'un contrat de vente à distance, et un commerçant ou un tiers livre ces produits, ce contenu numérique et/ou ces services conformément à un accord entre ce tiers et le commerçant ;
  2. Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
  3. Consommateur : personne physique dont les actes ne sont pas accomplis pour des objectifs relevant de la vie commerciale, commerçant le ou économique ;
  4. Jour : jour calendaire ;
  5. Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
  6. Transaction à durée prolongée : un contrat de vente à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dans lequel l'obligation de fournir et/ou d'acheter est étalée dans le temps ;
  7. Support durable : tout moyen - y compris les courriers électroniques - permettant à un consommateur ou à un commerçant de stocker des informations qui lui sont adressées en personne d'une manière qui facilite leur utilisation ou leur consultation future pendant une période conforme à l'objectif pour lequel les informations sont destinées, et qui facilite la reproduction non-altérée des informations stockées ;
  8. Droit de rétractation : la possibilité pour un consommateur de renoncer à un contrat de vente à distance dans le délai de rétractation ;
  9. Commerçant : une personne physique ou morale qui offre des produits, (l'accès à) du contenu numérique et/ou des services aux consommateurs à distance ;
  10. Contrat de vente à distance : un contrat conclu entre un commerçant      et un consommateur dans le cadre d'un système organisé pour la vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, dans lequel il est fait usage, en tout ou en partie, d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance jusqu'au moment de la conclusion du contrat inclus ;
  11. Formulaire type pour le droit de rétractation : le formulaire type européen pour le droit de rétractation qui figure à l'annexe I des présentes conditions générales de vente. Le commerçant n'est pas tenu de fournir l'annexe I si le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation concernant sa commande.
  12. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour communiquer au sujet de l'offre faite par le commerçant et conclure un contrat, sans qu'il soit nécessaire que le consommateur et le commerçant se trouvent au même endroit au même moment.

Article 2 - Identité du commerçant 

Gladskin B.V.

Soestdijkseweg Zuid 249.
3721 AE Bilthoven,
Pays-Bas

Numéro de téléphone et heure(s) à laquelle le commerçant peut être contacté par téléphone :

+31(0)88-8007117, disponible les jours ouvrables entre 09:00 et 17:00 CET.

Adresse email :

Numéro de la chambre de commerce : 81459823

Numéro d’identification de la TVA : NL862102510B01

 

Article 3 - Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute offre faite par un commerçant et à tout contrat de vente à distance réalisé entre un commerçant et un consommateur.
  2. Avant la conclusion d'un contrat de vente à distance, le texte des présentes conditions générales de vente sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, le commerçant indiquera, avant la conclusion du contrat de vente à distance, de quelle manière les conditions générales de vente peuvent être consultées dans les locaux du commerçant  et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, dans les meilleurs délais, à la demande de ce dernier.
  3. Si le contrat de vente à distance est conclu par voie électronique, alors, contrairement au paragraphe précédent, et avant la conclusion du contrat de vente à distance, le consommateur recevra le texte des présentes conditions générales de vente par voie électronique, de manière à ce que le consommateur puisse facilement les stocker sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, le commerçant indiquera, avant la conclusion du contrat de vente à distance, où les conditions générales de vente peuvent être consultées par voie électronique et que, à sa demande, elles seront envoyées gratuitement au consommateur, soit par voie électronique, soit par un autre moyen.
  4. Dans les cas où des conditions spécifiques liées à un produit ou à un service s'appliquent en plus des présentes conditions générales de vente, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie et le consommateur peut toujours invoquer la condition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales de vente incompatibles.

 

Article 4 - L'offre

  1. Si une offre est soumise à une période de validité limitée ou est assortie de conditions, cela sera explicitement mentionné dans l'offre.
  2. L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si le commerçant utilise des illustrations, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Le commerçant  n'est pas lié par les erreurs ou fautes évidentes dans l'offre proposée.
  3. Toute offre contient des informations qui indiquent clairement au consommateur les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

 

Article 5 - Le contrat

  1. Le contrat  sera conclu, sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et où les conditions prévues par celle-ci sont remplies.
  2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le commerçant confirme immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Le consommateur peut dissoudre le contrat tant que cette acceptation n'a pas été confirmée par le commerçant     .
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le commerçant prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et il assurera un environnement web sûr. Si le consommateur a la possibilité de payer par voie électronique, le commerçant prendra des mesures de sécurité appropriées.
  4. Le commerçant peut obtenir des informations - dans le cadre des dispositions légales - sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat de vente à distance. Si ces recherches donnent au commerçant des raisons valables de refuser de conclure le contrat, il a le droit, en motivant sa décision, de rejeter une commande ou une demande ou de subordonner son exécution à des conditions particulières.
  5. Le commerçant  envoie au consommateur, au plus tard lors de la livraison d'un produit, d'un service ou d'un contenu numérique, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker sur un support durable accessible :
    1. l'adresse de l'établissement commercial du commerçant où le consommateur peut déposer des plaintes ;
    2. les conditions dans lesquelles le consommateur peut faire usage du droit de rétractation et la méthode pour le faire, ou une déclaration claire relative à l'exclusion du droit de rétractation ;
    3. des informations sur les garanties et le service après-vente existant;
    4. le prix, y compris toutes les taxes sur le produit, le service ou le contenu numérique ; les frais de livraison dans la mesure où ils sont applicables, et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat de vente à distance ;
    5. les conditions de résiliation du contrat, si la durée du contrat est supérieure à un an ou si elle est indéfinie ;
    6. si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le formulaire type pour le droit de rétractation.
  6. En cas de contrat à durée prolongée, la stipulation du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

 

Article 6 - Droit de retrait

A la livraison des produits

  1. Lors de l'achat de produits, un consommateur a le droit de dissoudre un contrat, sans donner de raisons, pendant une période d'au moins 14 jours. Le commerçant est autorisé à demander au consommateur le motif de cette résiliation, mais le consommateur n'est pas tenu de l'indiquer.
  2. Le délai prévu à l'alinea 1 commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur, ou par un tiers désigné par le consommateur, qui n'est pas le transporteur :
    1. si le consommateur a commandé plusieurs produits : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur, a reçu le dernier produit. Le commerçant peut refuser une commande unique de plusieurs produits ayant des dates de livraison différentes, à condition d'en informer clairement le consommateur avant le processus de commande.
    2. si la livraison d'un produit comporte plusieurs livraisons ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur, a reçu la dernière livraison ou la dernière partie ;
    3. pour les contrats de livraison régulière de produits pendant une période donnée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur, a reçu le dernier produit.

 

Lors de la livraison de services et de contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel :

  1. Un consommateur a le droit de résilier un contrat, sans donner de raison, pour la fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel pendant une période d'au moins quatorze jours. Le commerçant est autorisé à demander au consommateur le motif de cette résiliation, mais le consommateur n'est pas tenu d'indiquer son ou ses motifs.
  2. Le délai prévu à l'alinea 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

 

Prolongation du délai de rétractation pour les produits, services et contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel dans le cas où le consommateur n'a pas été informé de son droit de rétractation :

  1. Si le commerçant n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation ou si le formulaire type n'a pas été fourni, le délai de rétractation prend fin douze mois après la fin du délai de rétractation initialement prévu sur la base des paragraphes précédents du présent article.
  2. Si le commerçant a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de rétractation initial, le délai de rétractation prend fin quatorze jours après le jour où le consommateur a reçu les informations.

 

Article 7 - Obligations des consommateurs pendant le délai de rétractation

  1. Pendant la période de rétractation, le consommateur doit traiter le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure où cela est nécessaire pour évaluer la nature, les caractéristiques et l'efficacité du produit. Le point de départ est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que de la même manière qu'il serait autorisé à le faire dans un magasin.
  2. Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation du produit résultant d'une manipulation du produit autre que celle autorisée à l'alinéa 1 .    
  3. Le consommateur n'est pas responsable de la dévaluation du produit si le commerçant  ne lui a pas fourni toutes les informations statutairement obligatoires sur le droit de rétractation avant la conclusion du contrat.

 

Article 8 - Consommateurs qui exercent leur droit de rétractation et coûts y afférents

  1. Le consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit le signaler au commerçant , dans le délai de rétractation, au moyen du modèle de formulaire de droit de rétractation ou de toute autre manière non équivoque.
  2. Dans les plus brefs délais, et au plus tard 14 jours après le jour de la notification visée à l'alinéa 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet au (représentant du) commerçant .  Cela n'est pas nécessaire si le commerçant  a proposé de récupérer le produit lui-même. En tout état de cause, le consommateur aura respecté le délai de renvoi des biens s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de rétractation.
  3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires pertinents, si possible dans l'état et l'emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le commerçant .
  4. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.
  5. Le consommateur supporte les coûts directs de renvoi du produit. Si le commerçant  n'a pas déclaré que le consommateur doit supporter ces coûts ou si le commerçant  indique qu'il est disposé à les supporter lui-même, le consommateur n'est pas tenu de supporter les coûts de renvoi des biens.
  6. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, après avoir préalablement demandé explicitement que le service fourni ou la livraison de gaz, d'eau ou d'électricité non préparés pour la vente soient exécutés dans un volume limité ou une quantité donnée pendant la période de rétractation, le consommateur doit au commerçant  une somme d'argent équivalente à la proportion du contrat que le commerçant      a exécutée au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution complète du contrat.
  7. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la mise en œuvre de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité non préparés pour la vente - dans un volume ou une quantité limitée ou pour la fourniture d'un chauffage central urbain, si :
    1. le commerçant  n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation, les frais à payer en cas de rétractation ou le modèle de formulaire pour le droit de rétractation, ou :
    2. le consommateur n'a pas demandé explicitement le début de la mise en œuvre du service ou la livraison de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage central urbain pendant la période de rétractation.
  8. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la fourniture totale ou partielle de contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel, si :
    1. avant la livraison, il n'a pas explicitement accepté de commencer l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ;
    2. il n'a pas reconnu avoir perdu son droit de rétractation au moment où il a accordé sa permission ; ou
    3. le commerçant  a négligé de confirmer cette déclaration faite par le consommateur.
  9. Si un consommateur exerce son droit de rétractation, tous les accords complémentaires sont légalement dissous.

 

Article 9 - Obligations des  vendeurs en cas de rétractation

  1. Si le commerçant  donne la possibilité à un consommateur de déclarer sa rétractation par voie électronique, il envoie immédiatement une confirmation de réception après avoir reçu cette déclaration.
  2. Le commerçant  rembourse immédiatement le consommateur de tous les paiements, y compris les éventuels frais de livraison que le commerçant   a facturés pour le produit retourné, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur a signalé la rétractation. Sauf dans les cas où le commerçant a proposé de récupérer lui-même le produit, il peut différer le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le consommateur prouve qu'il a renvoyé le produit, selon ce qui se produit en premier.
  3. Pour tout remboursement, le commerçant  utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé initialement par le consommateur, sauf si le consommateur accepte un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
  4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison coûteux de préférence à la livraison standard la moins chère, le commerçant  n'est pas tenu de rembourser les coûts supplémentaires du mode le plus coûteux.

 

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Le commerçant peut exclure le droit de rétractation pour les produits et services suivants, mais uniquement si le commerçant l'a clairement indiqué au moment de l'offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

  1. Produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur les marchés financiers sur lesquelles l'opérateur n'a aucune influence et qui peuvent se produire pendant la période de rétractation ;
  2. Contrats conclus lors d'une vente aux enchères publiques. Une enchère publique est définie comme une méthode de vente par laquelle un commerçant offre des produits, du contenu numérique et/ou des services lors d'une vente aux enchères, sous la direction d'un commissaire  priseur, et par laquelle l'acheteur retenu est obligé d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
  3. Les contrats de service, après l'achèvement complet du service, mais seulement si :
    1. la mise en œuvre a commencé avec l'accord préalable explicite du consommateur ; et
    2. le consommateur a déclaré avoir perdu son droit ou sa faculté de rétractation dès que le commerçant a exécuté l'intégralité du contrat ;
  1. Voyages à forfait, vacances à forfait et circuits à forfait visés à l'article 7:500 BW et contrats de transport de passagers ;
  2. Les contrats de services permettant l'accès à un logement, si le contrat stipule déjà une certaine date ou période d'exécution et autre qu'à des fins d'hébergement, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ;
  3. Les contrats relatifs aux activités de loisirs, si le contrat stipule déjà une certaine date ou période d'exécution ;
  4. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui n'ont pas été préfabriqués et ont été réalisés sur la base d'un choix ou d'une décision spécifique du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
  5. Produits sujets à une dégradation rapide ou dont la durée de conservation est limitée ;
  6. Les produits scellés qui, pour des raisons liées à la protection de la santé ou de l'hygiène, ne peuvent être retournés et dont le sceau a été brisé après la livraison  ;
  7. Produits qui, en raison de leur nature, ont été irrémédiablement mélangés à d'autres produits ;
  8. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles le commerçant n'a aucune influence ;
  9. Enregistrements audio/vidéo scellés et appareils informatiques dont le sceau a été brisé après la livraison ;
  10. Journaux ou magazines, à l'exception des abonnements ;
  11. La livraison de contenu numérique autrement que sur un support matériel, mais seulement si :
  12. la livraison a commencé avec l'accord préalable explicite du consommateur, et
  13. le consommateur a déclaré que cela impliquait qu'il avait perdu son droit de rétractation.

 

Article 11 - Le prix

  1. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l'exception des changements de prix dans les tarifs de la TVA.
  2. Contrairement au paragraphe précédent, le commerçant  peut offrir des produits ou des services à des prix variables, dans les cas où ces prix sont soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le commerçant  n'a aucune influence. L'offre doit faire référence à ce lien avec les fluctuations et au fait que les prix mentionnés sont des prix conseillés.
  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou de stipulations.
  4. Les augmentations de prix plus de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le commerçant en a stipulé autant et :
  5. ils sont le résultat de règlements ou de stipulations légales ; ou
  6. le consommateur est autorisé à résilier le contrat le jour où l'augmentation de prix prend effet.
  7. Les prix indiqués dans les offres de produits ou de services incluent la TVA.

 

Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire

  1. Le commerçant garantit que les produits et/ou services satisfont au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'aptitude au service et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. S'il en est convenu ainsi, le commerçant  garantit également que le produit est adapté à une désignation autre que normale.
  2. Une garantie supplémentaire offerte par le commerçant , le fabricant ou l'importateur ne peut en aucun cas affecter les droits et prétentions légaux qu'un consommateur peut faire valoir à l'encontre du commerçant   sur la base du contrat si ce dernier n'a pas rempli sa part du contrat.
  3. Une garantie supplémentaire est définie comme tout engagement d'un commerçant , de son fournisseur, d'un importateur ou d'un fabricant qui accorde au consommateur des droits ou des prétentions, en sus de ceux prévus par la loi, pour le cas où il ne remplirait pas sa part du contrat.

 

Article 13 - Fourniture et mise en œuvre

  1. Le commerçant  apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.
  2. Le lieu de livraison est réputé être l'adresse que le consommateur fait connaître à l'entreprise.
  3. En tenant compte de ce qui est stipulé à l'article 4 des présentes conditions générales de vente, la société exécutera et expédiera les commandes acceptées avec une diligence efficace, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un délai de livraison différent n'ait été convenu. Si la livraison subit un retard, ou si la livraison ne peut être exécutée, ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après que la commande ait été passée. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et le droit à d'éventuels dommages et intérêts.
  4. Après la dissolution conformément au paragraphe précédent, le commerçant  rembourse immédiatement au consommateur la somme qu'il avait versée.
  5. Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe au commerçant jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné par le consommateur et annoncé au commerçant, sauf s'il en a été explicitement convenu autrement.

 

Article 14 - Opérations à durée prolongée : durée, résiliation et prolongation

     Résiliation

  1. Le consommateur a le droit de résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis qui ne dépasse pas un mois.
  2. Le consommateur a le droit de résilier à tout moment un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à la fin de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis qui ne dépasse pas un mois.
  3. En ce qui concerne les contrats décrits dans les deux premiers alineas, le consommateur peut :
  • les résilier à tout moment et ne pas se limiter à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;
  • les terminer de la même manière que celle dans laquelle ils ont été conclus ;
  • toujours les résilier en respectant le même délai de préavis que celui prévu pour le commerçant.

Prolongation

  1. Un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être automatiquement prolongé ou renouvelé pour une période déterminée.
  2. Par dérogation à ce qui est indiqué au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de journaux ou de magazines quotidiens ou hebdomadaires peut être automatiquement prolongé pour une durée déterminée n'excédant pas trois mois, si le consommateur a la possibilité de résilier ce contrat prolongé vers la fin de la prolongation, avec un préavis n'excédant pas un mois.
  3. Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être automatiquement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur dispose à tout moment d'un droit de résiliation, avec un préavis qui n'excède pas un mois et, dans le cas d'un contrat de fourniture régulière de journaux ou de magazines quotidiens ou hebdomadaires mais moins d'une fois par mois, un délai qui n'excède pas trois mois.
  4. Un contrat à durée déterminée pour la fourniture régulière, à titre d'introduction, de quotidiens ou d'hebdomadaires et de magazines (abonnements d'essai ou d'introduction) ne sera pas automatiquement prolongé et prendra fin automatiquement à la fin de la période d'essai ou d'introduction.

Durée

  1. Si la durée fixe d'un contrat est supérieure à un an, le consommateur a à tout moment le droit de résilier le contrat après un an, avec un préavis n'excédant pas un mois, à moins que le caractère raisonnable et équitable du contrat ne rende inacceptable une résiliation prématurée.

 

Article 15 - Paiement

  1. Pour autant qu'aucune autre date ne soit stipulée dans le contrat ou les conditions complémentaires, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation ou, en l'absence de délai de rétractation, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de prestation de service, cette période de 14 jours commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
  2. Lors de la vente de produits à des consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais prévoir un paiement anticipé supérieur à 50%. En cas de paiement anticipé, le consommateur ne peut se prévaloir d'un quelconque droit relatif à l'exécution de la commande ou du ou des services en question avant le paiement anticipé prévu.
  3. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement au commerçant  toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou déclarées.
  4. Si un consommateur ne remplit pas son ou ses obligations de paiement en temps utile, après que le commerçant  l'a informé du retard de paiement, le consommateur dispose de 14 jours pour s'acquitter de son obligation de paiement ; si le paiement n'est pas effectué dans ce délai de 14 jours, des intérêts légaux seront dus sur la somme due et le commerçant      a le droit de facturer les frais extrajudiciaires de recouvrement raisonnables qu'il a encourus. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à 15 % des sommes impayées jusqu'à 2 500 euros, à 10 % au-delà de 2 500 euros et à 5 % au-delà de 5 000 euros, avec un minimum de 40 euros. Le commerçant      peut s'écarter de ces montants et pourcentages qui sont favorables au consommateur.

 

Article 16 - Procédure de plainte

  1. Le commerçant  a prévu une procédure de plainte, qui a fait l'objet d'une publicité suffisante, et traitera une plainte conformément à cette procédure.
  2. Le consommateur qui a découvert des lacunes dans l'exécution d'un contrat doit présenter ses réclamations au commerçant  sans délai, de manière complète et avec des descriptions claires.
  3. Une réponse aux plaintes soumises au commerçant  sera fournie dans un délai de 14 jours, calculé à partir de la date de réception. S'il est prévu qu'une plainte nécessitera un temps de traitement plus long, le commerçant répondra dans les 14 jours, en confirmant la réception et en indiquant quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus élaborée.
  4. Le consommateur doit accorder au commerçant  un délai d'au moins 4 semaines pour résoudre la plainte en concertation. Passé ce délai, la plainte devient un litige qui est soumis au régime de règlement des litiges.

Article 17 - Litiges

  1. Les contrats conclus entre un commerçant  et un consommateur et qui sont soumis aux présentes conditions générales de vente sont uniquement soumis au droit néerlandais.

Article 18 - Dispositions complémentaires ou différentes

Les stipulations supplémentaires ou qui diffèrent des présentes conditions générales de vente, ne peuvent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit, ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de manière facilement accessible sur un support durable